Le nouveau plan d’épargne retraite, issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, est entré en vigueur le 1er octobre dernier.

Le PER peut être souscrit à titre individuel - il succède ainsi aux contrats PERP et Madelin -, ou dans l’entreprise en remplacement des actuels PERCO. Quel que soit le mode de souscription, le PER offre deux nouveaux avantages aux épargnants. D’une part, les sommes peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale. De plus, l’épargne est disponible en cas d’accident de la vie. D’autre part, au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.

Côté fiscalité, les versements volontaires effectués sur les nouveaux PER, les versements volontaires peuvent être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds.

À noter également que jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, si les sommes sont réinvesties sur un nouveau PER.

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Le droit de retour légal des parents

• La loi accorde aux parents un droit de retour lorsque leur enfant décède sans descendance. Chacun des parents peut en effet reprendre le ou les biens qu’ils lui ont donnés.
• Ce droit de retour s’applique uniquement sur les biens donnés en nature : un appartement, une oeuvre d’art, un bijou...
• Si le droit de retour légal ne peut pas s'exercer en nature, parce que le bien a été vendu ou donné, par exception, les parents recueilleront une valeur équivalente au bien mais dans la limite de leur part légale dans la succession : 1/4 pour le père et 1/4  pour la mère.

Le droit de retour conventionnel

• Lorsque les parents envisagent de faire une donation en faveur de leurs enfants, ils peuvent prévoir dans l’acte, que les dons leur reviendront si le bénéficiaire décède avant eux ou sans enfant.
• Le bien pourra ainsi faire l’objet d’une nouvelle donation des parents au profit d’un autre de leurs enfants, par exemple.
• Les parents associent souvent le droit de retour conventionnel au droit de retour légal. En effet, l’acte de donation prévoit souvent une interdiction de disposer du bien, et notamment de le vendre.
• Les parents sont ainsi assurés, dans l’hypothèse d’un décès prématuré de leur enfant, de retrouver dans le patrimoine successoral, le bien en nature.

Le droit de retour entre frères et soeurs

• Si le défunt ne laisse ni descendants, ni père, ni mère, le conjoint a vocation à hériter de l’intégralité de la succession, les frères et soeurs étant évincés. Toutefois, ces derniers peuvent revendiquer la moitié des biens dits "de famille", c’est-à-dire ceux que le défunt avait reçus de leurs parents communs

Les parts sociales sont assimilées à des actions mais ne sont pas cotées en bourse, leur valeur reste donc fixe et ne fluctue pas. La valeur des parts oscille entre 1 et 500 € selon les établissements. Dans certaines banques, vous êtes obligé d'acquérir des parts sociales pour ouvrir un compte ou contracter un crédit. Le montant investi peut être fixe, souvent une quinzaine d'euros au minimum ou dépendre du montant de l'opération, par exemple un pourcentage du capital emprunté. Un montant maximal d'investissement est souvent appliqué, de l'ordre de 15 000 à 50 000 € selon les banques. La caisse mutualiste doit vous fournir une information claire et précise avant toute souscription et vérifier que votre profil d'épargnant est en adéquation avec l'investissement.

Les offres spéciales

Les banques mutualistes réservent souvent certains avantages à leurs sociétaires comme une exonération de certains frais, des taux d'intérêt plus avantageux sur certains prêts ou des bonus sur la rémunération de produits comme les livrets bancaires.

D'autres établissements commercialisent des produits spécifiques, réservés aux sociétaires, comme des comptes sur livret sociétaire ou proposent des réductions sur certaines activités ou services. Par ailleurs et afin de donner un sens à cet investissement, le rôle des sociétaires dans la gestion de leur banque étant le plus souvent limité, certains établissements proposent à leurs sociétaires de s'engager avec elles dans des associations caritatives.

Vérifier les frais

La souscription de parts sociales ne supporte, en principe, ni droit d'entrée, ni frais de gestion annuels. Toutefois, les parts sociales sont logées dans un compte-titres ou dans un PEA. Il convient donc de vérifier quels sont les frais qui sont prélevés selon le support choisi. En effet, si vous n'avez que des parts sociales de votre banque mutualiste sur un compte-titres ouvert exclusivement à cette occasion et que les frais prélevés à ce titre sont forfaitaires, le rendement risque, de ce fait, d'être fortement diminué.

Quelle rémunération ?

Chaque année, l'assemblée générale de l'établissement mutualiste vote une rémunération accordée aux parts sociales (...)

RETROUVEZ L'INTÉGRALITÉ DE L'ARTICLE DANS LE MAGAZINE CONSEILS DES NOTAIRES 473 ACTUELLEMENT EN VENTE CHEZ VOTRE MARCHAND DE JOURNAUX

Cette ordonnance intervient en application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan. Elle compte 42 articles qui entreront en vigueur le 1er juin 2020.

Plus de souplesse pour les toutes petites copropriétés

Les petites copropriétés comportant au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou disposant d’un budget prévisionnel moyen, sur une période de trois exercices consécutifs, inférieur à 15 000 €, bénéficient de mesures dérogatoires. Elles n’auront plus l’obligation de constituer un conseil syndical, par exemple. De même, les copropriétaires pourront adopter à l’unanimité une décision sans avoir à réunir formellement une assemblée générale, à l’exception de la validation des comptes, pour laquelle une assemblée annuelle demeure obligatoire.

Dans les copropriétés qui ne comptent que deux personnes, le copropriétaire détenant au moins les deux tiers de voix pourra prendre seul les décisions relevant en principe de la majorité absolue. De plus, chaque copropriétaire pourra décider seul d’engager des travaux de conservation, même non urgents.

Les syndics sous contrôle

Parmi les objectifs clairement affichés du législateur : mettre fin à l’opacité des pratiques de certains syndics en uniformisant au maximum leurs règles de fonctionnement et de financement. À titre d’exemple, l’ordonnance précise que si le syndic ne met pas à la disposition d’un copropriétaire la fiche synthétique de l’immeuble dans un délai d’un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, seront imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. De même, en cas de carence ou d’inaction du syndic, le président du conseil syndical peut, sur délégation expresse de l’assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

Renforcement du pouvoir du conseil syndical

Le conseil syndical, composé d’au moins trois membres, pourra bénéficier d’une délégation de l’assemblée générale (pour une durée maximale de deux ans et dans la limite d’un budget déterminé) pour décider seul de tout ou partie des décisions relevant de la majorité simple (majorité de l’article 24) : travaux de sécurité ou travaux obligatoires comme un ravalement imposé par la mairie.

Vote en assemblée générale simplifié

Un copropriétaire pourra désormais convoquer une assemblée générale portant sur une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits. Cette initiative sera réalisée à ses frais. Autre nouveauté concernant les modalités de vote : « Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ».

Sans apport personnel, il est quasiment impossible de se lancer dans un achat immobilier. Une réalité dont les anciens dirigeants de OneFineStay* se sont emparés pour offrir aux jeunes urbains, un capital pouvant s’élever à 10 % du prix de vente du bien par exemple. En échange, la startup devient copropriétaire d’une partie de l'actif pendant 10 ans.

Au terme de ce délai, soit l’acheteur revend et Virgil récupère 15 % du prix de vente, soit l’acquéreur rachète lui même les parts de la startup mais au prix du marché.

La société vise 100 transactions par mois d’ici fin 2020 et 5 000 en 2021.

*Pour mémoire, OneFineStay loue des appartements de standing avec des prestations haut de gamme comme le prêt d’un iPhone avec les informations locales par exemple. Elle a été élue meilleure entreprise de voyage et d'hôtellerie en 2011 avant d’être rachetée par le groupe ACCOR en 2016 pour 148 millions d’euros.