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La légalisation : une certification essentielle
La légalisation garantit la véracité d’un document public, en certifiant l’authenticité de la signature, la qualité du signataire, et l’apposition d’un sceau officiel. Ce processus était auparavant géré par le Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Depuis janvier 2025, les notaires assurent cette mission pour divers documents tels que :
- Actes judiciaires,
- Actes de l’état civil (naissance, mariage, décès),
- Actes notariés,
- Actes administratifs divers.
L’apostille : un gain de temps pour l’international
L’apostille, introduite par la Convention de La Haye de 1961, simplifie les démarches de certification. Elle s’applique aux documents destinés à l’étranger dans les pays signataires de la convention. Voici quelques exemples de documents pouvant être apostillés :
- Jugements judiciaires,
- Extraits de casier judiciaire,
- Actes de naissance,
- Documents notariés.
Contrairement à la légalisation, les documents commerciaux et douaniers, ainsi que ceux signés par des agents diplomatiques et consulaires, sont exclus de l’apostille.
Une réforme pensée pour simplifier votre quotidien
Avant 2025, obtenir une légalisation ou une apostille impliquait souvent des démarches longues et complexes auprès d’autorités administratives centralisées. Avec cette réforme, vous bénéficiez d’un accès simplifié à ces services grâce aux notaires, qui sont des experts reconnus en matière d’authentification :
- Proximité et accessibilité : Les notaires, présents sur l’ensemble du territoire français, deviennent vos interlocuteurs directs pour ces démarches.
- Rapidité accrue : Les procédures sont largement dématérialisées, ce qui réduit les délais de traitement.
- Fiabilité renforcée : Les notaires garantissent une authentification conforme aux normes internationales.
Les avantages concrets pour les particuliers
Cette réforme simplifie vos démarches pour utiliser des documents à l’étranger, comme :
- Faire reconnaître un diplôme,
- Certifier un acte de naissance ou de mariage,
- Valider un testament.
Grâce à la proximité des notaires, vous gagnez en rapidité et en efficacité.
Les avantages concrets pour les entreprises
Les entreprises bénéficient également de cette réforme pour :
- L’authentification de contrats commerciaux internationaux,
- La certification de documents administratifs ou financiers,
- La sécurisation d’accords juridiques.
La numérisation des procédures facilite l’intégration des démarches dans les processus d’affaires.
Les limites à connaître
Certains types de documents ne peuvent pas être légalisés ou apostillés par les notaires, notamment :
- Les documents commerciaux et douaniers,
- Les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.
Cas particuliers
Pour certains territoires ultra-marins et dans le cadre d’entraides judiciaires internationales, certaines compétences restent du ressort du ministère des Affaires étrangères.
Dates clés de mise en œuvre
L’article 1er du décret n°2024-1200 fixe deux échéances importantes :
- 1er mai 2025 : Début des formalités d’apostille pour les documents destinés à l’étranger.
- 1er septembre 2025 : Application des procédures de légalisation pour les documents officiels à l’international.
La réforme de 2025 marque une avancée significative pour simplifier et moderniser les procédures d’authentification des documents destinés à l’étranger. Grâce à l’intervention des notaires, vous bénéficiez d’un service de proximité, rapide et fiable. Que vous soyez particulier ou professionnel, cette évolution facilite vos démarches administratives et renforce la sécurité juridique de vos documents. Prenez contact avec un notaire dès aujourd’hui pour découvrir tous les avantages de cette réforme !
Actualités

Le gouvernement a décidé de laisser ouvert le guichet MaPrimeRénov’ pour les travaux isolés comme l’installation d’une pompe à chaleur ou la pause de fenêtres.
Au 31 décembre 2024, ces monogestes ont en moyenne bénéficié d’une aide de 4 000 euros.

La déclaration de ces données, qui était jusqu’alors facultative, vise à réviser les valeurs locatives cadastrales qui servent à l’établissement des impôts locaux. Pour rappel, le montant de la taxe foncière est obtenu en multipliant cette valeur par les taux d'imposition votés par chaque collectivité territoriale (commune, intercommunalité).
Un rapport sur les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les contribuables ainsi que pour les collectivités territoriales, devrait être remis au parlement au 1er septembre 2027. Les valeurs devraient être révisées pour le 1er janvier 2029 afin de mettre à jour les avis d’imposition, mentionnant la valeur locative, au 4ème trimestre 2029.

Cette pause, justifiée par un encombrement des demandes et un excès de fraudes, concernerait uniquement les demandes émises après le 1er juillet. Celles déposées avant la fermeture des guichets devraient, au contraire, faire l’objet d’une instruction accélérée, a précisé le ministre du Logement.
Notez que les dossiers de rénovation des copropriétés ne sont pas concernés.


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Guides pratiques

Extrait du guide de l'héritage 2020

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
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